Le traitement de l'absentéisme scolaire

Le décret du mois de novembre 2014 définit les procédures dans le cadre du traitement de l’absentéisme scolaire en cas d’absence injustifiée d’un élève ou d’absences répétées dans un même mois sans motif légitime

Définition de l'absentéisme
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe (sur une demi-journée ou une journée complète), les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître à l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants :

• maladie de l'enfant
• maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille
• réunion solennelle de famille
• empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications
• absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

C’est seulement lorsque l’élève a manqué 4 demi-journées dans le mois que l’on commence à considérer qu’il y a absentéisme.

Le responsable de l’établissement scolaire saisit ensuite l’autorité académique (le Dasen) pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur appelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables.

Si l’absentéisme se poursuit, le dossier individuel de l’élève est transmis au Dasen.
Ce dernier peut convoquer les représentants de l’élève en présence d’une instance représentative du conseil général et le cas échéant d’un autre service de l’Etat. Le rappel des obligations légales en matière d’assiduité et les sanctions pénales est adressé aux personnes responsables de l’élève et s’accompagne de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la famille.

L'amende encourue peut s’élever à 750€.

Décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
Code pénal : article R624-7
Code de l’éducation : article R131-7 ; article L131-8